Vous devez rappeler aux clients ayant établi un prêt à taux prescrit de payer les intérêts appropriés pour l’année 2023 au plus tard le 30 janvier 2024.
Qu’est-ce qu’un prêt à taux prescrit?
Un prêt à taux prescrit est l’une des rares possibilités de fractionnement du revenu offertes aux Canadiens qui ne contrevient pas aux diverses « règles d’attribution » de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
Une stratégie de prêt à taux prescrit permet aux Canadiens de prêter légitimement du capital, ainsi que de placer les revenus et les gains découlant du prêt à leur époux ou conjoint de fait ou bien à une fiducie entre vifs, tandis que les bénéficiaires paient de l’impôt à des taux marginaux moindres. Si le prêt est bien structuré, l’unité familiale paiera dans l’ensemble moins d’impôt sur ces revenus et ces gains.
Quand les intérêts sont-ils dus?
Les intérêts sur un prêt à taux prescrit doivent être« payés au plus tard 30 jours après la fin de l’année donnée »Comme une« année donnée »ait référence dans la plupart des cas à une année civile, l’année se termine le 31 décembre. Pour que les prêts à taux prescrit en cours demeurent valides, l’emprunteur doit veiller à ce que les intérêts requis soient versés au prêteur au plus tard le 30 janvier 2024.
Les intérêts doivent être payés même si le prêt à taux prescrit a été accordé au cours de l’année ou si des fonds supplémentaires ont été prêtés ou remboursés. Lorsque le solde du prêt a changé au cours de l’année (p. ex., un paiement de capital a été effectué), les intérêts à payer doivent être calculés au prorata en fonction du nombre de jours dans l’année où chaque solde différent restait impayé.
Par exemple:
- Un prêt à taux prescrit de 100 000 $ a été établi le 1er décembre 2023 à un taux de 5 %. Les intérêts courus du 1er au 31 décembre doivent être calculés et payés au plus tard le 30 janvier 2024.
- Un prêt à taux prescrit de 2 millions de dollars a été établi le 1er juillet 2023, et la moitié du principal du prêt (1 million de dollars) a été remboursé le 15 décembre 2023. L’intérêt pour 2023 sera de 5 % sur 2 millions de dollars (du 1er juillet au 14 décembre) plus 5 % sur 1 million de dollars (du 15 au 31 décembre). Les intérêts doivent être versés au plus tard le 30 janvier 2024.
Comment les intérêts doivent-ils être payés?
Il est préférable que l’emprunteur paie les intérêts requis à partir de son propre compte distinct. Il faut éviter d’utiliser des comptes de chèques ou de placements conjoints pour effectuer le paiement. Lorsqu’un prêt à taux prescrit est établi entre époux ou conjoints de fait, l’emprunteur verse souvent les intérêts de son compte de placement au compte de placement du prêteur.
Les paiements d’intérêts devraient être consignés au cas où l’Agence du revenu du Canada demande des preuves. Comme pour les autres renseignements fiscaux justificatifs, il est généralement recommandé de conserver les documents pendant au moins six ans.
Que se passe-t-il si les intérêts ne sont pas payés?
Si les intérêts ne sont pas payés à temps, les « règles d’attribution » s’appliqueront et les avantages fiscaux de la stratégie de prêt à taux prescrit seront perdus.
Même si un nouveau prêt à taux prescrit peut être établi de façon à récupérer les avantages fiscaux, il peut y avoir plusieurs conséquences négatives lorsque les intérêts ne sont pas payés à temps.
• Honoraires professionnels : L’établissement d’un prêt à taux prescrit est généralement assorti d’honoraires professionnels. Par exemple, il faudrait retenir les services d’un avocat pour rédiger une nouvelle convention de prêt et documenter le nouveau prêt à taux prescrit. En outre, des honoraires de comptables ou de conseillers fiscaux peuvent également devoir être versés.
• Perte d’accès à un taux d’intérêt inférieur : Les taux prescrits ont fortement augmenté au cours de la dernière année et ont été fixés à 6 %pour le premier trimestre de 2024. Étant donné que le taux d’intérêt est « immobilisé » au moment de l’établissement d’un prêt à taux prescrit, l’absence d’un paiement d’intérêt peut annuler un prêt immobilisé à un taux inférieur (bon nombre d’entre eux ont été établis à 1 %). En général, plus le taux prescrit associé au prêt est bas, plus les avantages fiscaux sont élevés.
• Liquidation du portefeuille : Lorsque le prêt à taux prescrit a été utilisé par l’emprunteur pour acheter des titres négociables, il est généralement préférable de liquider le portefeuille, de régler le prêt à taux prescrit « non valide », d’établir un nouveau prêt à taux prescrit et d’investir. Si les placements initiaux sont liquidés à perte, puis rachetés, les règles relatives aux pertes superficielles doivent être prises en compte.
Remarque : Il faut obtenir des conseils fiscaux professionnels si un prêt à taux prescrit est en situation irrégulière à la suite de paiements d’intérêts manqués.
