En théorie, le régime de majoration et de crédit d’impôt pour dividendes devrait entraîner une intégration parfaite, mais ce n’est pas toujours le cas dans la pratique. La variation des taux d’imposition des particuliers et des sociétés entre les provinces et les territoires procure des avantages fiscaux (report de l’impôt, économies d’impôt immédiates) et des inconvénients (remboursement anticipé de l’impôt, coûts fiscaux immédiats) en matière d’évaluation des salaires par rapport aux dividendes dans les provinces et les territoires du Canada.

En termes simples, si l’impôt sur le revenu était le seul facteur de décision, il s’agirait de déterminer le montant dont l’employé ou l’actionnaire a besoin pour ses besoins personnels et de choisir la façon la moins coûteuse d’obtenir ce résultat.

Voici une explication plus détaillée. L’annexe A indique le paiement de 200 000 $ en rémunération brute, ainsi que ce qui est reçu sur une base personnelle après impôt, et l’annexe B calcule la rémunération brute requise pour recevoir 150 000 $ sur une base personnelle après impôt. Trois points sont soulignés:

1. Le total des impôts personnels et des impôts des sociétés payés.
2. Le montant que l’employé ou l’actionnaire reçoit après impôt;
3. Ce qu’il reste à investir dans la société – pour financer la croissance de l’entreprise ou pour les placements en portefeuille?

À l'annexe A, une comparaison de la rémunération en salaire de 200 000 $ par rapport à une rémunération en dividendes met en lumière l’incidence des différents taux d’imposition provinciaux des particuliers et des sociétés. Ainsi:

• L’obligation fiscale la plus élevée est générée en Ontario lorsque des dividendes non déterminés sont versés, mais l’employé ou l’actionnaire conserve plus d’argent après impôt que si un salaire avait été payé.
• Puisque le Manitoba bénéficie d’un taux d’imposition des sociétés provinciales actives de 0 %, le montant le plus élevé reste dans la société lorsque le salaire est versé.
• L’Alberta, en raison de son faible taux d’imposition sur le revenu des particuliers, génère les plus fortes rentrées de fonds après impôt pour l’employé ou l’actionnaire lorsque des dividendes déterminés sont versés.

L’annexe B indique le salaire ou les dividendes nécessaires pour générer 150 000 $ après impôt pour l’employé ou l’actionnaire et fait ressortir le montant le plus faible d’impôt total payé ou le montant le plus élevé qui reste à investir dans la société. Encore une fois, les faibles taux d’imposition des particuliers et des sociétés en Alberta entraînent le moins d’impôt payé et le montant le plus élevé qui reste à la société lorsqu’un dividende déterminé est versé à un résident de cette province. En fait, ce sont les habitants de l’Alberta qui paient le moins d’impôt et qui conservent le plus d’argent des sociétés, qu’il s’agisse de salaires, de dividendes non admissibles ou de dividendes déterminés.

2. PLANIFICATION DE LA RETRAITE

La planification de la rémunération a tendance à être une priorité annuelle à court terme, mais elle a aussi une incidence sur des considérations de planification à long terme comme la retraite et l’endroit où l’épargne-retraite est investie. Il y a plusieurs questions à considérer:

• Quelles sont les sources de financement disponibles pour appuyer la retraite? Les options peuvent comprendre des placements dans la société, des épargnes dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et des placements non enregistrés.
• Quelle est la probabilité de vendre l’entreprise ou le cabinet? Y a-t-il un régime de retraite individuel (RRI) en place?
• Qu’arrive-t-il si la société accumule trop de liquidités ou d’actifs passifs?

Compte tenu des nombreux avantages et inconvénients dont il faut tenir compte dans le débat sur les salaires par rapport aux dividendes en mettant l’accent sur la planification du revenu de retraite, on adopte souvent une structure de rémunération hybride. Voici un bref aperçu de l’incidence des deux types de rémunérations sur la planification de la retraite:

Considérations salariales

Un salaire permet d’accéder aux outils d’épargneretraite suivants:

• Un REER. Le salaire est reconnu comme un revenu gagné et génère des droits de cotisation à un REER.

• Pour 2023, les droits de cotisation à un REER sont calculés comme étant le moindre des montants suivants : 30 780 $ (171 000 $), ou 18 % du revenu gagné en 2022.
• Lorsqu’un REER est transféré dans un FERR, les retraits du FERR fournissent un revenu de pension admissible aux fins du fractionnement du revenu.

• Un RRI. Souvent décrit comme un « REER de grande taille », un RRI est un régime de retraite à prestations déterminées offert aux propriétaires d’entreprise, aux gestionnaires clés et aux professionnels qui se sont constitués en société. Remarque:

• La personne doit avoir des droits de cotisation à un REER pour ouvrir un RRI; si aucun salaire n’est reçu, le RRI n’est pas disponible comme option de planification de la retraite.
• Un RRI est un actif de la société et il peut être problématique si les actions de l’entreprise ou du cabinet sont vendues.

• Comme les dividendes ne sont pas considérés comme un « revenu gagné », ils ne génèrent pas de droits de cotisation à un REER et ne correspondent pas aux RRI. 

• Si la SPCC a un revenu imposable supérieur à celui de la DAPE de 500 000 $, on peut suggérer de payer un salaire pour réduire le revenu imposable, ce qui, de concert avec les REER et les RRI, permet le report et l’occasion potentielle d’économie d’impôt.

• Régime de pensions du Canada (RPC) Les cotisations au RPC sont prélevées sur le salaire, et la SPCC, en tant qu’employeur, verse une cotisation de contrepartie correspondante.

• Pour 2023, le maximum des gains ouvrant droit à pension pour le RPC est de 66 600 $ et le maximum des cotisations de l’employeur et de l’employé au régime sera de 3 754,45 $ chacun.

Beaucoup considèrent que 7 508,90 $ (3 754,45 $ x 2) en cotisations au RPC constituent une charge annuelle supplémentaire, mais le RPC offre de nombreux avantages en plus des prestations de retraite. Les cotisations au RPC permettent l’accès aux prestations d’invalidité avant l’âge de 65 ans, aux prestations de décès, aux prestations de survivant et aux prestations d’invalidité et de décès pour les enfants des cotisants au RPC. Aucun de ces avantages n’est disponible dans le cas où les dividendes constituent la seule forme de rémunération.

Considérations relatives aux dividendes

• S’il est peu probable que les actions de l’entreprise ou de la pratique soient vendues et si les fonds excédentaires sont conservés dans la société chaque année pendant les opérations actives, il pourrait être avantageux d’envisager de verser des dividendes maintenant et à l’avenir pour financer la retraite. C’est particulièrement vrai dans les provinces et les territoires où il y a report d’impôt, car il reste plus d’argent investi pour la retraite de l’actionnaire que ce qui est peut-être versé à l’ARC.

• Une société qui a cessé ses activités est considérée comme une société de portefeuille, et les dividendes sont le seul moyen de rémunération. Dans les provinces et les territoires où il y a un report d’impôt, le versement de dividendes à la retraite offre un report d’impôt et des économies d’impôt possibles tant pour les années d’exploitation active que pour financer la retraite.

• Les dividendes permettent le fractionnement du revenu. Compte tenu des taux marginaux d’imposition du Canada, deux conjoints, tous deux actionnaires âgés de plus de 64 ans et qui déclarent chacun 50 000 $ en dividendes imposables canadiens, paieront moins d’impôt que si un des deux déclare 100 000 $². Si les conjoints touchent la Sécurité de la vieillesse (SV), verser des dividendes pour répondre aux besoins liés au mode de vie à la retraite devrait être soigneusement examiné compte tenu de la récupération potentielle décrite dans la section suivante.

• Le versement de dividendes est également fiscalement préférable à la rémunération salariale dans les cas où :

• un propriétaire d’entreprise ou un professionnel a cotisé au maximum au RPC au fil des ans et a donc droit aux prestations maximales du RPC;
• d’importants comptes de REER, de FERR ou d’autres régimes de retraite existent et le propriétaire de l’entreprise ou le professionnel ne prévoit pas verser d’autres cotisations ou a besoin de fonds supplémentaires pour son mode de vie.

3. AUTRES ACTIVITÉS DE PLANIFICATION D’ENTREPRISE ET PERSONNELLE

Considérations personnelles

• La décision de verser un salaire ou des dividendes peut avoir une incidence sur le droit d’un particulier à des déductions ou à des crédits d’impôt ou à des avantages sociaux fondés sur le revenu :

• Déduction pour frais de garde d’enfants. Les frais de garde d’enfants admissibles sont une déduction d’impôt sur le revenu versée par un parent seul ou par le parent ayant un revenu gagné inférieur, comme un salaire. Lorsqu’un parent ne déclare pas de salaire et ne déclare que des revenus de dividendes, la possibilité de réclamer les frais de garde d’enfants admissibles à la déduction est éliminée³.
• Pension de la Sécurité de la vieillesse - Récupération d’impôt ou « récupération ». Cela peut se produire si le revenu net, y compris le salaire, dépasse certains seuils, ou si les dividendes reflétés à leur montant majoré ou imposable font en sorte que la personne perde son admissibilité. Par exemple, 50 000 $ en salaire correspondra à 50 000 $, tandis qu’un dividende non déterminé de 50 000 $ correspondra à 69 000 $ (50 000 $ x 1,38)⁴.

• L’impôt sur le revenu est retenu sur le salaire et versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) régulièrement tout au long de l’année, ce qui réduit l’impôt sur le revenu à payer lorsqu’un particulier produit une déclaration annuelle de revenus et de prestations et réduit au minimum la nécessité de faire des acomptes provisionnels d’impôt trimestriels. L’impôt sur le revenu n’est pas retenu sur le paiement de dividendes canadiens ce qui, lorsqu’ils sont déclarés régulièrement, peut obliger les actionnaires à présenter des acomptes provisionnels d’impôt trimestriels.

Considérations liées à la société

• Les salaires versés à un propriétaire d’entreprise, à un professionnel ou à un membre de la famille doivent être raisonnables pour être considérés comme déductibles aux fins de l’impôt pour la société. Le critère général du caractère raisonnable consiste à déterminer si le même salaire serait versé à une personne ayant un lien de dépendance pour les mêmes cotisations et le même type de travail. Les dividendes ne sont pas assujettis à un critère de vraisemblance, mais les règles de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) doivent être prises en compte, en particulier pour les membres de la famille qui ne sont pas actifs dans l’entreprise.
• Le revenu passif des placements de portefeuille, comme les intérêts, les gains en capital ou le revenu de location, est imposé à un taux d’imposition plus élevé, car une partie de l’impôt fédéral est remboursable. Les dividendes canadiens déterminés et non admissibles ne sont assujettis qu’à l’impôt fédéral remboursable de la partie IV. Lorsqu’une SPCC déclare et verse des dividendes imposables à ses actionnaires, dans la mesure où elle a des soldes d’impôt remboursables⁵, l’impôt remboursable payé précédemment sera retourné à l’entreprise. Il est donc courant, lorsque le revenu imposable est cohérent, de déclarer et de verser des dividendes imposables dans le cadre du modèle de rémunération afin de compenser les comptes de solde d’impôt remboursable et d’obtenir un remboursement de dividendes de l’ARC.
• Lorsqu’il y a des pertes importantes autres qu’en capital, le salaire génère une dépense supplémentaire et/ou une perte autre qu’en capital, de sorte que le versement de dividendes est privilégié si une rémunération est nécessaire.